La Commission informe le pays bénéficiaire concerné, dans les meilleurs délais, de toute décision prise conformément à l’article 29 ou à l’article 30 avant son entrée en vigueur.
Règlement (UE) n° 978/2012 · Article
Article 31
Article en vigueur.
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TexteRèglement (UE) n° 978/2012
Rattachement
SECTION II — Sauvegardes dans les secteurs du textile, de l’agriculture et de la pêche
- Règlement (UE) n° 978/2012
- CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE ET DE SURVEILLANCE
- SECTION II — Sauvegardes dans les secteurs du textile, de l’agriculture et de la pêche
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02012R0978-20250101)
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