Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02012R0978-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).
TexteRèglement (UE) n° 978/2012
IntituléANNEXE VI
RattachementRèglement (UE) n° 978/2012
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02012R0978-20250101)
RéférenceAnnexe VI du règlement (UE) n° 978/2012EUR-Lex →
Modalités d'application de l'article 8
1. L'article 8 s'applique lorsque le pourcentage visé au paragraphe 1 de cet article dépasse 57,0 %.
2. L'article 8 s'applique, pour l'annexe V, à chacune des sections S-2a, S-3 et S-5 du SPG lorsque le pourcentage visé au paragraphe 1 de cet article dépasse 17,5 %.
3. L'article 8 s'applique, pour l'annexe V, à chacune des sections S-11a et S-11b du SPG lorsque le pourcentage visé au paragraphe 1 de cet article dépasse 47,2 %.
Aller plus loin
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