Règlement d'exécution (UE) n° 984/2012 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 984/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 984/2012
Versionacte d'origine du 24/10/2012 (CELEX 32012R0984)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) n° 984/2012EUR-Lex →

(3) Le règlement (UE) no 693/2011 du Parlement européen et du Conseil a modifié la date à laquelle les États membres sont tenus de soumettre leur programme annuel de contrôle de la pêche à la Commission.

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