(1) Le 9 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/670/UE relative à la signature de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «accord de partenariat dans le secteur de la pêche»). Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord (ci-après dénommé «protocole») forme partie intégrante de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
Règlement (UE) n° 999/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 999/2012
RattachementRèglement (UE) n° 999/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0999)
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