Règlement (UE) n° 999/2012 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 999/2012
RattachementRèglement (UE) n° 999/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0999)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) n° 999/2012EUR-Lex →

(2) Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d’application du protocole.

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