(4) Étant donné que le protocole s’applique pour une période de trois ans à partir de son entrée en vigueur, il convient que le présent règlement s’applique à partir de cette date,
Règlement (UE) n° 999/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 999/2012
RattachementRèglement (UE) n° 999/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0999)
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