(10) Il est nécessaire de mettre en place une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes du présent règlement, pour autant que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres. Cette procédure doit permettre de tenir compte de l’avis du comité des statistiques du SEBC,
Règlement (UE) n° 1011/2012 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1011/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1011/2012
Versionacte d'origine du 17/10/2012 (CELEX 32012R1011)
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