Règlement (UE) n° 1011/2012 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1011/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1011/2012
Versionacte d'origine du 17/10/2012 (CELEX 32012R1011)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) n° 1011/2012EUR-Lex →

(8) Il convient d’appliquer les normes en matière de protection et d’utilisation des informations statistiques confidentielles prévues par l’article 8 du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil.

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