Règlement (UE) n° 1014/2012 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1014/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1014/2012
Versionacte d'origine du 06/11/2012 (CELEX 32012R1014)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 1014/2012EUR-Lex →

(3) Le présent règlement entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour le mettre en œuvre, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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