Règlement (UE) n° 1014/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1014/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1014/2012
Versionacte d'origine du 06/11/2012 (CELEX 32012R1014)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 1014/2012EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

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