(2) Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie, le Conseil a décidé qu'il y avait lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 31 octobre 2013 et d'actualiser les informations concernant les personnes et les entités qui y sont énumérées.
Règlement d’exécution (UE) n° 1017/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1017/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1017/2012
Versionacte d'origine du 06/11/2012 (CELEX 32012R1017)
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