(3) Par souci de clarté, les mesures imposées par la décision 2010/639/PESC ont été intégrées dans la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie, qui remplace la décision 2010/639/PESC. La décision 2012/642/PESC regroupe également dans une seule annexe les listes de personnes et d'entités faisant l'objet de mesures restrictives.
Règlement d’exécution (UE) n° 1017/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1017/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1017/2012
Versionacte d'origine du 06/11/2012 (CELEX 32012R1017)
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