(4) Les listes de personnes physiques ou morales, d'entités et d'organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figurent aux annexes I, IA et IB du règlement (CE) no 765/2006 ont été regroupées dans une seule annexe I. Il y a lieu de mettre à jour les informations relatives aux personnes physiques ou morales, ainsi qu'aux entités et aux organismes qui y sont énumérés.
Règlement d’exécution (UE) n° 1017/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1017/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1017/2012
Versionacte d'origine du 06/11/2012 (CELEX 32012R1017)
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