Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, cinquième alinéa, et à l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2013, avant que les céréales ne soient enlevées des stocks d’intervention, l’attributaire de la fourniture constitue une garantie égale à 150 EUR par tonne.
Règlement d’exécution (UE) n° 1020/2012 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 03/12/2013 (consolidation EUR-Lex 02012R1020-20131203, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/11/2012).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1020/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1020/2012
VersionConsolidée au 03/12/2013 (CELEX 02012R1020-20131203)
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