Règlement d’exécution (UE) n° 1020/2012 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 03/12/2013 (consolidation EUR-Lex 02012R1020-20131203, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/11/2012).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1020/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1020/2012
VersionConsolidée au 03/12/2013 (CELEX 02012R1020-20131203)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) n° 1020/2012EUR-Lex →

Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2012.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02012R1020-20131203. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).