Règlement d’exécution (UE) n° 1020/2012 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1020/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1020/2012
Versionacte d'origine du 06/11/2012 (CELEX 32012R1020)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) n° 1020/2012EUR-Lex →

(2) Pour 2013, ce régime est inclus sur la liste des mesures pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) énoncées dans le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

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