L'IMI se fonde sur des procédures de coopération administrative mettant en œuvre les dispositions des actes pertinents de l'Union énumérés à l'annexe. Le cas échéant, la Commission peut adopter des actes d'exécution pour un acte donné de l'Union énuméré à l'annexe ou pour un type de procédure de coopération administrative afin de définir la fonctionnalité technique essentielle et les modalités de procédure requises pour permettre la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la coopération administrative, y compris, le cas échéant, l'interaction entre les participants externes et l'IMI visée à l'article 12. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 24, paragraphe 2.
Règlement (UE) n° 1024/2012 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/02/2022 (consolidation EUR-Lex 02012R1024-20220221, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).
TexteRèglement (UE) n° 1024/2012
IntituléProcédures de coopération administrative
Rattachement
CHAPITRE II — FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS RELATIVES À L'IMI
- Règlement (UE) n° 1024/2012
- CHAPITRE II — FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS RELATIVES À L'IMI
VersionConsolidée au 21/02/2022 (CELEX 02012R1024-20220221)
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