Version consolidée au 21/02/2022 (consolidation EUR-Lex 02012R1024-20220221, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).
TexteRèglement (UE) n° 1024/2012
IntituléSécurité
RattachementCHAPITRE III — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET SÉCURITÉ
Règlement (UE) n° 1024/2012
CHAPITRE III — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET SÉCURITÉ
VersionConsolidée au 21/02/2022 (CELEX 02012R1024-20220221)
Référencearticle 17 du règlement (UE) n° 1024/2012EUR-Lex →
1. La Commission veille à ce que l'IMI se conforme aux règles sur la sécurité des données adoptées par la Commission en vertu de l'article 22 du règlement (CE) no 45/2001.
2. La Commission met en place les mesures requises pour garantir la sécurité des données à caractère personnel traitées dans l'IMI, y compris des mesures appropriées de contrôle de l'accès aux données et un plan de sécurité qui est tenu à jour.
3. La Commission veille à ce qu'il soit possible, en cas d'incident de sécurité, de vérifier quelles sont les données à caractère personnel qui ont été traitées dans l'IMI, quand, par qui et pour quelle finalité.
4. Les participants IMI adoptent toutes les mesures procédurales et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel qu'ils traitent dans l'IMI conformément à l'article 17 de la directive 95/46/CE.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.