Version consolidée au 21/02/2022 (consolidation EUR-Lex 02012R1024-20220221, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).
TexteRèglement (UE) n° 1024/2012
IntituléSuivi et rapports
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 1024/2012
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 21/02/2022 (CELEX 02012R1024-20220221)
Référencearticle 25 du règlement (UE) n° 1024/2012EUR-Lex →
1. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de l'IMI, selon une périodicité annuelle.
2. Avant le 5 décembre 2017 et tous les cinq ans par la suite, la Commission fait rapport au Contrôleur européen de la protection des données sur les aspects liés à la protection des données à caractère personnel dans l'IMI, y compris la sécurité des données.
3. Aux fins de la production des rapports visés aux paragraphes 1 et 2, les États membres fournissent à la Commission toute information relative à l'application du présent règlement, y compris des informations concernant l'application concrète des exigences relatives à la protection des données énoncées dans le présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.