Règlement (UE) n° 1024/2012 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/02/2022 (consolidation EUR-Lex 02012R1024-20220221, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).

TexteRèglement (UE) n° 1024/2012
IntituléCommission
Rattachement
CHAPITRE II — FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS RELATIVES À L'IMI
  1. Règlement (UE) n° 1024/2012
  2. CHAPITRE II — FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS RELATIVES À L'IMI
VersionConsolidée au 21/02/2022 (CELEX 02012R1024-20220221)
Référencearticle 8 du règlement (UE) n° 1024/2012EUR-Lex →

1. La Commission est chargée des tâches suivantes:

a) garantir la sécurité, la disponibilité, la maintenance et le développement des logiciels et des infrastructures informatiques nécessaires au fonctionnement de l'IMI;

b) fournir un système plurilingue, y compris les fonctionnalités de traduction existantes, une formation en coopération avec les États membres ainsi qu'un service d'assistance pour aider les États membres à utiliser l'IMI;

c) enregistrer les coordonnateurs nationaux IMI et leur donner accès à l'IMI;

d) effectuer des opérations de traitement de données à caractère personnel dans l'IMI, dans les cas prévus par le présent règlement, conformément aux finalités définies par les actes de l'Union applicables énumérés à l'annexe;

e) contrôler l'application du présent règlement et faire rapport au Parlement européen, au Conseil et au Contrôleur européen de la protection des données conformément à l'article 25;

f) assurer la coordination avec les organes et organismes de l’Union et leur donner accès à l’IMI.

2. Afin de s'acquitter des tâches énumérées au paragraphe 1 et d'établir des rapports statistiques, la Commission a accès aux informations nécessaires concernant les opérations de traitement exécutées dans l'IMI.

3. La Commission ne participe pas à des procédures de coopération administrative impliquant le traitement de données à caractère personnel, sauf si une disposition d'un acte de l'Union énuméré à l'annexe l'impose.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02012R1024-20220221. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).