(16) Pour assurer une coopération administrative efficace par le biais de l'IMI, les États membres et la Commission devraient veiller à ce que leurs participants IMI disposent des moyens nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations conformément au présent règlement.
Règlement (UE) n° 1024/2012 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1024/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1024/2012
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012R1024)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.