(33) Les résultats obtenus par les États membres quant à l'application effective du présent règlement devraient faire l'objet d'un suivi dans le cadre du rapport annuel sur le fonctionnement de l'IMI, sur la base des statistiques issues de l'IMI et de toute autre donnée pertinente. Les résultats obtenus par les États membres devraient être évalués, entre autres, du point de vue des temps de réponse moyens, afin de garantir des réponses rapides et de bonne qualité.
Règlement (UE) n° 1024/2012 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1024/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1024/2012
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012R1024)
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