(5) La communication de la Commission du 21 février 2011 intitulée «Améliorer la gouvernance du marché unique en intensifiant la coopération administrative: une stratégie pour étendre et développer le système d'information du marché intérieur (IMI)» définit des plans pour l'extension éventuelle de l'IMI à d'autres actes de l'Union. Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique – douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – “Ensemble pour une nouvelle croissance”», la Commission souligne l'importance que revêt l'IMI pour intensifier la coopération entre les parties concernées, y compris au niveau local, de manière à contribuer à une gouvernance renforcée du marché unique. Il convient, dès lors, d'établir un cadre juridique solide pour l'IMI et un ensemble de règles communes afin de garantir le fonctionnement efficace de l'IMI.
Règlement (UE) n° 1024/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1024/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1024/2012
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012R1024)
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