Version consolidée au 13/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R1025-20241213, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).
TexteRèglement (UE) n° 1025/2012
IntituléNotification des organisations des parties prenantes
RattachementCHAPITRE III — NORMES EUROPÉENNES ET PUBLICATIONS EN MATIÈRE DE NORMALISATION EUROPÉENNE À L'APPUI DE LA LÉGISLATION ET DES POLITIQUES DE L'UNION
Règlement (UE) n° 1025/2012
CHAPITRE III — NORMES EUROPÉENNES ET PUBLICATIONS EN MATIÈRE DE NORMALISATION EUROPÉENNE À L'APPUI DE LA LÉGISLATION ET DES POLITIQUES DE L'UNION
VersionConsolidée au 13/12/2024 (CELEX 02012R1025-20241213)
Référencearticle 12 du règlement (UE) n° 1025/2012EUR-Lex →
La Commission établit un système de notification pour toutes les parties prenantes, y compris les organisations européennes de normalisation et les organisations des parties prenantes européennes recevant un financement de l'Union conformément au présent règlement, afin de garantir une consultation adéquate et l'adéquation au marché avant:
a) d'adopter le programme de travail annuel de l'Union en matière de normalisation européenne visé à l'article 8, paragraphe 1;
b) d'adopter les demandes de normalisation visées à l'article 10;
c) de prendre une décision sur les objections formelles aux normes harmonisées, visées à l'article 11, paragraphe 1;
d) de prendre une décision sur l'identification des spécifications techniques des TIC visées à l'article 13;
e) d'adopter des actes délégués visés à l'article 20.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.