Les crédits alloués par l'autorité budgétaire au financement des activités de normalisation peuvent également couvrir les dépenses administratives afférentes à la préparation, au contrôle, à l'inspection, à l'audit et à l'évaluation qui sont directement nécessaires aux fins de l'application des articles 15, 16 et 17, et notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques pour l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense relative à l'assistance technique et administrative à laquelle peut recourir la Commission pour les activités de normalisation.
Règlement (UE) n° 1025/2012 · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R1025-20241213, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).
TexteRèglement (UE) n° 1025/2012
IntituléGestion
Rattachement
CHAPITRE V — FINANCEMENT DE LA NORMALISATION EUROPÉENNE
- Règlement (UE) n° 1025/2012
- CHAPITRE V — FINANCEMENT DE LA NORMALISATION EUROPÉENNE
VersionConsolidée au 13/12/2024 (CELEX 02012R1025-20241213)
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