Version consolidée au 13/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R1025-20241213, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).
TexteRèglement (UE) n° 1025/2012
IntituléActes délégués
RattachementCHAPITRE VI — ACTES DÉLÉGUÉS, COMITÉ ET RAPPORTS
Règlement (UE) n° 1025/2012
CHAPITRE VI — ACTES DÉLÉGUÉS, COMITÉ ET RAPPORTS
VersionConsolidée au 13/12/2024 (CELEX 02012R1025-20241213)
Référencearticle 20 du règlement (UE) n° 1025/2012EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 21 afin de modifier les annexes pour:
a) mettre à jour la liste des organisations européennes de normalisation figurant à l'annexe I pour tenir compte des changements de nom ou de structure;
b) adapter les critères applicables aux organisations des parties prenantes européennes remplissant les critères énoncés à l'annexe III du présent règlement à l'évolution de la situation en ce qui concerne leur caractère d'organisme à but non lucratif et leur représentativité. Ces adaptations n'ont pas pour effet de créer de nouveaux critères ni de supprimer des critères existants ou des catégories d'organisations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.