Version consolidée au 13/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R1025-20241213, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).
TexteRèglement (UE) n° 1025/2012
IntituléComité
RattachementCHAPITRE VI — ACTES DÉLÉGUÉS, COMITÉ ET RAPPORTS
Règlement (UE) n° 1025/2012
CHAPITRE VI — ACTES DÉLÉGUÉS, COMITÉ ET RAPPORTS
VersionConsolidée au 13/12/2024 (CELEX 02012R1025-20241213)
Référencearticle 22 du règlement (UE) n° 1025/2012EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
4. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.