Le 2 janvier 2015 au plus tard, la Commission évalue les effets de la procédure mise en place par l'article 10 du présent règlement sur le calendrier de dépôt des demandes de normalisation. Elle transmet ses conclusions dans un rapport qu'elle présente au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative visant à modifier le présent règlement.
Règlement (UE) n° 1025/2012 · Article
Article 25
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R1025-20241213, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).
TexteRèglement (UE) n° 1025/2012
IntituléRéexamen
Rattachement
CHAPITRE VI — ACTES DÉLÉGUÉS, COMITÉ ET RAPPORTS
- Règlement (UE) n° 1025/2012
- CHAPITRE VI — ACTES DÉLÉGUÉS, COMITÉ ET RAPPORTS
VersionConsolidée au 13/12/2024 (CELEX 02012R1025-20241213)
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