Règlement (UE) n° 1025/2012 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R1025-20241213, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).

TexteRèglement (UE) n° 1025/2012
IntituléParticipation des pouvoirs publics à la normalisation européenne
Rattachement
CHAPITRE II — TRANSPARENCE ET PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES
  1. Règlement (UE) n° 1025/2012
  2. CHAPITRE II — TRANSPARENCE ET PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES
VersionConsolidée au 13/12/2024 (CELEX 02012R1025-20241213)
Référencearticle 7 du règlement (UE) n° 1025/2012EUR-Lex →

Le cas échéant, les États membres encouragent la participation des pouvoirs publics, y compris des autorités de surveillance du marché, aux activités nationales de normalisation en ce qui concerne l'élaboration ou la révision de normes requises par la Commission, conformément à l'article 10.

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