ORGANISATIONS DES PARTIES PRENANTES EUROPÉENNES ÉLIGIBLES AU FINANCEMENT DE L'UNION
1. Une organisation européenne représentant les PME dans les activités de normalisation européenne qui:
a) est non gouvernementale et à but non lucratif;
b) a pour objectifs et activités statutaires la représentation des intérêts des PME dans le processus de normalisation au niveau européen, leur sensibilisation à la normalisation et leur motivation à participer au processus de normalisation;
c) a été mandatée par des organisations à but non lucratif représentant les PME dans au moins les deux tiers des États membres pour représenter les intérêts des PME dans le processus de normalisation au niveau européen.
2. Une organisation européenne représentant les consommateurs dans les activités de normalisation européenne qui:
a) est non gouvernementale, à but non lucratif et libre de conflits d'intérêt sur le plan industriel, commercial, professionnel ou autre;
b) a pour objectifs et activités statutaires la représentation des intérêts des consommateurs dans le processus de normalisation au niveau européen;
c) a été mandatée par des organisations de consommateurs nationales à but non lucratif dans au moins les deux tiers des États membres pour représenter les intérêts des consommateurs dans le processus de normalisation au niveau européen.
3. Une organisation européenne représentant les intérêts environnementaux dans les activités de normalisation européenne qui:
a) est non gouvernementale, à but non lucratif et libre de conflits d'intérêt sur le plan industriel, commercial, professionnel ou autre;
b) a pour objectifs et activités statutaires la représentation des intérêts environnementaux dans le processus de normalisation au niveau européen;
c) a été mandatée par des organisations environnementales nationales à but non lucratif dans au moins les deux tiers des États membres pour représenter les intérêts environnementaux dans le processus de normalisation au niveau européen.
4. Une organisation européenne représentant les intérêts sociaux dans les activités de normalisation européenne qui:
a) est non gouvernementale, à but non lucratif et libre de conflits d'intérêt sur le plan industriel, commercial, professionnel ou autre;
b) a pour objectifs et activités statutaires la représentation des intérêts sociaux dans le processus de normalisation au niveau européen;
c) a été mandatée par des organisations sociales nationales à but non lucratif dans au moins les deux tiers des États membres pour représenter les intérêts sociaux dans le processus de normalisation au niveau européen.