Article considérant 10

(10) La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur contient des dispositions générales facilitant l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires de services et la libre circulation des services, tout en maintenant une qualité élevée des services. Elle prévoit que les États membres, en coopération avec la Commission, doivent encourager le développement de normes européennes volontaires visant à faciliter la compatibilité entre les services fournis par des prestataires d'États membres différents, la fourniture d'informations au destinataire et la qualité de la prestation de services. La directive 98/34/CE ne s'applique, quant à elle, qu'aux normes relatives à des produits et n'aborde pas de manière explicite les normes relatives aux services. Par ailleurs, la distinction entre les services et les marchandises devient moins pertinente dans la réalité du marché intérieur. Il n'est pas toujours possible, dans la pratique, de distinguer clairement les normes relatives aux produits des normes relatives aux services. Bon nombre de normes relatives aux produits possèdent une composante de service, tandis que les normes relatives aux services se réfèrent souvent également en partie à des produits. Il est en conséquence nécessaire d'adapter le cadre juridique actuel à cette nouvelle réalité en étendant son champ d'application aux normes relatives aux services.