Article considérant 12

(12) Le cadre juridique autorisant la Commission à demander à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d'élaborer une norme européenne ou une publication en matière de normalisation européenne pour les services devrait être mis en œuvre dans le plein respect de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres telle que prévue par les traités. Cela concerne en particulier les articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 et 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole no 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels les États membres demeurent exclusivement compétents pour définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale, de formation professionnelle et de santé, et établir les conditions générales de la gestion, du financement, de l'organisation et de la prestation des services fournis dans le cadre de ces systèmes, y compris — sans préjudice de l'article 168, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles — la définition des exigences et des normes de qualité et de sécurité applicables à ceux-ci. Par cette demande, la Commission ne devrait pas affecter le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit de l'Union.