(23) L'obligation qui incombe aux organisations européennes de normalisation d'encourager et de faciliter la représentation et la participation effective de toutes les parties prenantes concernées n'implique pas l'octroi d'un droit de vote à ces parties, à moins que ce droit de vote ne soit prévu par le règlement intérieur des organisations européennes de normalisation.
Règlement (UE) n° 1025/2012 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1025/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1025/2012
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012R1025)
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