Article considérant 29

(29) Plusieurs directives harmonisant les conditions de commercialisation des produits prévoient que la Commission peut demander l'adoption, par les organisations européennes de normalisation, de normes harmonisées sur la base desquelles la conformité aux exigences essentielles applicables est présumée. Nombre de ces directives comprennent toutefois des dispositions très différentes sur les objections formulées à l'encontre de ces normes lorsqu'elles ne couvrent pas, ou pas complètement, l'ensemble des exigences applicables. Des dispositions divergentes conduisant à une incertitude pour les opérateurs économiques et les organisations européennes de normalisation sont notamment contenues dans la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle, la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance, la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs, la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression, la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, la directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples. Il est par conséquent nécessaire d'inclure dans le présent règlement la procédure uniforme prévue par la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, de supprimer les dispositions correspondantes contenues dans les directives précitées, et d'étendre au Parlement européen le droit de s'opposer à une norme harmonisée conformément au présent règlement.