(37) Avant d'identifier des spécifications techniques des TIC susceptibles de servir de référence dans la passation des marchés publics, la plateforme pluripartite mise en place par la décision du 28 novembre 2011 de la Commission devrait être utilisée comme forum de consultation des parties prenantes européennes et nationales, des organisations européennes de normalisation et des États membres, de façon à garantir la légitimité du processus.
Règlement (UE) n° 1025/2012 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1025/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1025/2012
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012R1025)
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