(10) Les mesures adoptées à l'encontre d'un pays en vertu du présent règlement devraient cesser de s'appliquer lorsque le pays autorisant une pêche non durable a adopté les mesures nécessaires à sa contribution à la conservation du stock d'intérêt commun.
Règlement (UE) n° 1026/2012 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1026/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1026/2012
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012R1026)
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