Règlement (UE) n° 1026/2012 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1026/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1026/2012
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012R1026)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) n° 1026/2012EUR-Lex →

(12) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la fin de l'application des mesures prises en vertu du présent règlement, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent,

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