(5) En outre, il est nécessaire de définir le type de mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable et d'établir les conditions générales pour l'adoption de ces mesures, de sorte qu'elles soient fondées sur des critères objectifs et qu'elles soient équitables, d'un bon rapport coût/efficacité et compatibles avec le droit international, en particulier avec l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Règlement (UE) n° 1026/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1026/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1026/2012
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012R1026)
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