(9) Si des mesures adoptées à l'encontre d'un pays en vertu du présent règlement ne sont pas efficaces et que ce pays continue d'être considéré comme un pays autorisant une pêche non durable, d'autres mesures peuvent être adoptées en vertu du présent règlement.
Règlement (UE) n° 1026/2012 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1026/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1026/2012
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012R1026)
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