(4) Le Parlement européen a fait valoir, dans sa résolution du 2 février 2012 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles, qu’une nouvelle allégation nutritionnelle permettant l’étiquetage de réductions plus modestes que celle autorisée par l’allégation «allégé/light» serait contraire au but et au contenu de l’acte de base.
Règlement (UE) n° 1047/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1047/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1047/2012
Versionacte d'origine du 08/11/2012 (CELEX 32012R1047)
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