(2) Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l’«Autorité».
Règlement (UE) n° 1048/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1048/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1048/2012
Versionacte d'origine du 08/11/2012 (CELEX 32012R1048)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.