(2) La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la description du produit, l'aire géographique, la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l'étiquetage, les exigences nationales et les coordonnées du service compétent de l'État-membre, du groupement et des structures de contrôle.
Règlement d’exécution (UE) n° 1054/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1054/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1054/2012
Versionacte d'origine du 07/11/2012 (CELEX 32012R1054)
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