Règlement (UE) n° 1056/2012 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1056/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1056/2012
Versionacte d'origine du 12/11/2012 (CELEX 32012R1056)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) n° 1056/2012EUR-Lex →

(6) L’expérience acquise depuis lors montre que le délai initial de présentation des demandes ne permet pas aux parties prenantes et, plus particulièrement, aux petites et moyennes entreprises, de produire toutes les données nécessaires. Afin de rendre possible une transition en douceur entre la situation juridique actuelle et le système institué par le règlement (CE) no 1332/2008, il est nécessaire d’accorder davantage de temps que ce qui était prévu initialement pour présenter les demandes. Dès lors, il convient de rallonger la période de 24 mois fixée par le règlement (CE) no 1332/2008 pour la présentation de demandes relatives aux enzymes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R1056. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).