(10) Afin que les exploitants disposent d’une gamme suffisamment large de méthodes et de procédés d'atténuation des risques posés par le commerce et l’importation de laine et de poils, des exigences complémentaires devraient être établies concernant la mise sur le marché de la laine et des poils importés de pays tiers sans restrictions, conformément au règlement (UE) no 142/2011. Il y a lieu de modifier en conséquence l’article 25, paragraphe 2, de ce règlement.
Règlement (UE) n° 1063/2012 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1063/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1063/2012
Versionacte d'origine du 13/11/2012 (CELEX 32012R1063)
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