(7) Les États membres sont néanmoins libres d’autoriser d’autres méthodes garantissant l’élimination de tout risque inacceptable par le traitement de la laine et des poils, y compris une méthode de lavage industriel différente des normes de l’OIE.
Règlement (UE) n° 1063/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1063/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1063/2012
Versionacte d'origine du 13/11/2012 (CELEX 32012R1063)
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