(1) Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil met en œuvre les mesures prévues par la décision 2010/413/PESC. Ledit règlement prévoit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources économiques que les personnes, les entités ou les organismes énumérés dans ses annexes VIII et IX soit possèdent, soit détiennent ou contrôlent.
Règlement (UE) n° 1067/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1067/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1067/2012
Versionacte d'origine du 14/11/2012 (CELEX 32012R1067)
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