Règlement (UE) n° 1067/2012 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1067/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1067/2012
Versionacte d'origine du 14/11/2012 (CELEX 32012R1067)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 1067/2012EUR-Lex →

(3) Ladite dérogation entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

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