Règlement (UE) n° 1067/2012 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1067/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1067/2012
Versionacte d'origine du 14/11/2012 (CELEX 32012R1067)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 1067/2012EUR-Lex →

(5) Afin d'assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

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