Version d'origine : acte du 16/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1078/2012
IntituléProcessus de contrôle
RattachementRèglement (UE) n° 1078/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R1078)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 1078/2012EUR-Lex →
1. Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructure et les entités chargées de l’entretien:
a) sont chargés de mener le processus de contrôle décrit à l’annexe;
b) veillent à ce que les mesures de contrôle des risques mises en œuvre par leurs contractants soient également contrôlées conformément au présent règlement. À cette fin, ils appliquent le processus de contrôle décrit à l’annexe ou concluent des dispositions contractuelles imposant à leurs contractants de l’appliquer.
2. Le processus de contrôle comprend les activités suivantes:
a) définition d’une stratégie, de priorités et d’un ou de plusieurs plans en matière de contrôle;
b) collecte et analyse d’informations;
c) établissement d’un plan d’action pour les cas de manquement inacceptable aux exigences fixées dans le système de management;
d) mise en œuvre du plan d’action éventuellement établi;
e) évaluation de l’efficacité des mesures du plan d’action éventuellement établi.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.