Version d'origine : acte du 09/11/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012R1081-20121212 du 12/12/2012, la plus récente en français).
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) n° 1081/2012EUR-Lex →
1. L’exportation de biens culturels fait l’objet de trois types d’autorisations, à délivrer et à utiliser conformément au règlement (CE) no 116/2009 et au présent règlement:
a) l’autorisation normale;
b) l’autorisation ouverte spécifique;
c) l’autorisation ouverte générale.
2. L’utilisation de ces autorisations d’exportation n’affecte en rien les obligations concernant les formalités d’exportation ni celles concernant les documents qui s’y rapportent.
3. Le formulaire d’autorisation d’exportation est fourni, sur demande, par l’autorité compétente visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 116/2009.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.